Rapport RGIE non conforme : que faire ensuite ?

Réponse directe. Le délai et l’organisme à contacter dépendent du type de contrôle. Un rapport avec infractions demande une action sans attendre ; ne déduisez pas que l’installation est sûre parce qu’un délai administratif existe. Les situations à distinguer sont détaillées ci-dessous.

Nous ne réalisons pas les contrôles : ils sont effectués par un organisme de contrôle agréé, indépendant. Nous exécutons les travaux de mise en conformité et préparons le dossier pour la visite complémentaire.

1. Lisez d'abord l'en-tête du rapport : quel contrôle avez-vous subi ?

La suite des opérations change complètement selon le cas. Repérez dans le rapport la nature de la visite.

[1] SPF Economie : procédure officielle

Deux précisions qui évitent des erreurs coûteuses :

• L'obligation de contrôle à la vente et lors d'un renforcement de puissance ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l'objet d'un examen de conformité (voire d'un examen complet) après le 1er octobre 1981.
• La visite de contrôle lors de la vente n'est pas obligatoire si vendeur et acheteur s'accordent sur son caractère superflu parce que l'installation sera totalement rénovée ou que le logement sera démoli ; cet accord est mentionné dans l'acte, et l'acheteur doit en informer la Direction générale de l'Energie et transmettre le rapport de la nouvelle installation dès sa mise en usage.

2. L'erreur à ne pas commettre : changer d'organisme pour « repasser » le contrôle

Cette section concerne la visite complémentaire ; elle ne retire pas à l’acheteur le libre choix de l’organisme pour sa nouvelle visite après vente.

Faire établir un second rapport par un autre organisme agréé constitue, selon le SPF Economie, une infraction au Livre 1 du RGIE, passible de sanctions. Le second rapport reste juridiquement valable tant qu'aucune infraction n'y est constatée et que celles du premier ont été levées — mais il n'efface pas les obligations liées au premier rapport. Si vous avez malgré tout sollicité un tiers dans le délai prescrit, le SPF conseille d'en avertir le premier organisme.

Et si rien n'est fait, ou s'il subsiste des infractions lors de la visite complémentaire : l'organisme agréé en informe la Direction générale de l'Energie du SPF Economie.

Conclusion pratique : la visite complémentaire se réserve chez l'organisme qui a rédigé le premier rapport, et on planifie les travaux en fonction de sa disponibilité, pas l'inverse.

3. Transformez les remarques en liste de travaux

Un rapport ne dit pas quoi acheter. Il décrit des écarts. Reclassez chaque remarque dans l'une de ces familles — c'est ce dont un électricien a besoin pour chiffrer :

1. Protection — dispositifs à courant différentiel résiduel, protections contre les surintensités, sélectivité.
2. Mise à la terre et liaisons équipotentielles — prise de terre, conducteurs de protection, liaisons dans les locaux humides.
3. Tableau — composition, identification des circuits, remplacement identique ou non identique.
4. Circuits et canalisations — sections, mode de pose, boîtes de connexion et de dérivation.
5. Matériel et zones humides — socles de prises, points lumineux, caractéristiques du matériel dans les zones à risque.
6. Dossier documentaire — c’est un élément à prévoir dans les travaux : voir le point 4.

Classez aussi par urgence de sécurité : une remarque qui expose des personnes se traite immédiatement, indépendamment de tout délai administratif. Si l'installation reste en service, des mesures adéquates doivent être prises pour que les infractions ne présentent pas de danger pour les personnes et les biens.

4. Les documents à réunir

Lors d'un contrôle, vous devez remettre au moins :

• les schémas unifilaires de l'installation ;
• les plans de position ;
• si disponible, le code EAN (18 chiffres) identifiant le raccordement, repris sur votre facture d'énergie.

Le schéma unifilaire mentionne au minimum : caractéristiques des canalisations (type, section, nombre de conducteurs), mode de pose, type et caractéristiques des dispositifs différentiels et des protections contre les surintensités, interrupteurs, boîtes de connexion et de dérivation, socles de prises, points lumineux, machines et appareils fixes, et les sources (transformateur, panneau solaire, onduleur, batterie…). Le plan de position situe ces mêmes éléments. Les deux font partie du dossier de l'installation, établi en deux exemplaires, qui contient aussi les rapports de contrôle, la description succincte des modifications non importantes, et la documentation technique du matériel et de l'installation photovoltaïque.

À retenir pour la suite de vos travaux :

• Modification ou extension importante (ajout d'un circuit, remplacement non identique d'un tableau) : contrôle de conformité avant mise en usage, et schémas/plans à établir.
• Modification non importante (ajout d'un socle de prise sur un circuit existant, remplacement identique de matériel) : pas de contrôle avant mise en usage ; une description succincte datée et signée par la personne responsable de l'exécution suffit, à conserver dans le dossier et à reporter sur le plan de position.

5. Ce que votre électricien doit recevoir de vous

Envoyez ces éléments en une fois — un devis sérieux ne se fait pas sur une description orale :

• le rapport de contrôle complet (toutes les pages, pas seulement la conclusion), avec la date de la visite et le nom de l'organisme ;
• photos : tableau fermé et étiquetage visible sans retirer de capot, compteur, prise de terre et sa borne, liaisons équipotentielles dans la salle de bain et le local technique, chaque point cité dans le rapport ;
• année de construction du logement et année des derniers travaux électriques, si connues ;
• les schémas unifilaires et plans de position s'ils existent — et dites-le clairement s'ils n'existent pas ;
• l'échéance qui vous concerne : date de l'acte (vente) ou date de la visite (périodique/renforcement), car c'est elle qui fixe votre délai ;
• ce que vous comptez rénover à court terme (salle de bain, cuisine, borne de recharge, panneaux solaires) : regrouper aide à coordonner les travaux sans supprimer les obligations de contrôle.

6. Ce que le devis écrit doit contenir

• Reprise point par point des remarques du rapport, avec la solution proposée pour chacune.
• Les points exclus du devis, et pourquoi.
• Les schémas unifilaires et plans de position : établis par qui, fournis quand.
• Qui réserve la visite de contrôle complémentaire, et auprès de quel organisme (le même que le premier rapport).
• Le planning, et ce qui reste hors service pendant les travaux.
• Le taux de TVA appliqué et sa justification.
• Les éventuels suppléments soir/nuit/week-end, fixés avant les travaux.

FAQ

Que faire si la sécurité semble en cause ? Faites évaluer la situation sans attendre par un électricien et contactez l’organisme du rapport. Ne retirez aucun capot et ne démontez aucun équipement pour prendre des photos.

Puis-je vendre avec un rapport non conforme ? Le rapport est remis à l'acheteur lors de l'acte et cette remise est mentionnée dans l'acte. L'acheteur dispose alors de 18 mois après l'acte pour la mise en ordre et un nouveau contrôle. Le SPF Economie précise qu'il n'est pas compétent pour trancher les litiges entre vendeur et acheteur : seuls les cours et tribunaux le sont.

Puis-je choisir un autre organisme pour la visite complémentaire ? Pour la visite complémentaire, non : c'est le même organisme agréé qui vérifie la levée des infractions. Pour le nouveau contrôle après une vente, l'acheteur choisit librement son organisme agréé.

Combien de temps après la visite dois-je avoir terminé ? Les infractions doivent être levées sans retard ; la visite complémentaire doit avoir lieu dans un délai maximal d'un an à compter de la visite de contrôle. Un délai d'un an n'est pas une autorisation d'attendre un an pour commencer.

Quel est le prix ? Les honoraires du contrôle sont facturés par l'organisme agréé, pas par nous. Pour les ordres de grandeur du marché concernant les travaux, voyez nos guides de prix (contrôle RGIE, tableau électrique). Le prix et le périmètre des travaux sont à confirmer par un devis après examen sur place.

Sources officielles

• 1. SPF/FOD Economie — types de contrôle et suites des infractions
• 2. SPF/FOD Economie — documents, plans et modifications